Le 1er juillet 2026, le paysage réglementaire des crypto-actifs en France a changé de nature. Le régime national français a disparu au profit d’un cadre européen unique. Pour un épargnant, cela se traduit par trois choses très concrètes : une partie des plateformes n’a plus le droit de vous servir, la vérification préalable a changé de méthode, et un transfert mal exécuté peut coûter cher au moment de la déclaration.
Voici ce qui a changé, dans l’ordre où cela vous concerne. Informations vérifiées le 21 juillet 2026 auprès des registres AMF et ESMA.
Trois sigles, trois époques
La confusion vient de ce que les trois termes circulent encore ensemble, alors qu’ils se succèdent dans le temps.
| Sigle | Période | Portée | Valable aujourd’hui ? |
|---|---|---|---|
| PSAN | 2019 à juin 2026 | France seule | Non |
| MiCA | Depuis déc. 2024 | Le règlement européen lui-même | Oui, c’est le cadre |
| PSCA / CASP | Depuis juillet 2026 | Les 27 États membres | Oui, c’est le statut |
Le PSAN, prestataire de services sur actifs numériques, est né de la loi PACTE de 2019. C’était un enregistrement national auprès de l’AMF, durci en janvier 2024 sous le nom d’« enregistrement renforcé ». Il existait aussi un agrément optionnel, plus exigeant, qu’aucune plateforme n’a jamais obtenu en France.
MiCA est le règlement européen sur les marchés de crypto-actifs, entré en application le 30 décembre 2024. Il met fin aux régimes nationaux, jugés trop hétérogènes d’un pays à l’autre.
Le PSCA, prestataire de services sur crypto-actifs, ou CASP en anglais, est le statut créé par MiCA. Il ouvre un passeport européen : agréé dans un État membre, un prestataire peut opérer dans les vingt-six autres.
Ce qui s’est joué le 1er juillet 2026
Les prestataires déjà enregistrés PSAN avant le 30 décembre 2024 ont bénéficié d’une période de transition de dix-huit mois pour se mettre en conformité. Cette période s’est achevée le 30 juin 2026. L’AMF avait confirmé l’échéance en avril, sans report.
Le tri a été net : sur environ 117 prestataires enregistrés PSAN, 83 ont obtenu l’agrément. Le tiers restant a dû cesser de servir les clients français, ou quitter le marché. Le départ le plus visible est celui de Binance, qui a informé ses utilisateurs français par courriel le 24 juin 2026.
Ce que l’agrément impose réellement
Le PSCA n’est pas une formalité déclarative. Il suppose notamment un niveau de fonds propres minimum, la ségrégation des actifs des clients, qui ne doivent pas se confondre avec la trésorerie de l’entreprise, une politique tarifaire publique, un dispositif de contrôle interne, et des obligations renforcées de lutte contre le blanchiment.
C’est un progrès réel par rapport à l’ancien enregistrement français, qui portait avant tout sur l’honorabilité des dirigeants et les procédures anti-blanchiment.
Et ce qu’il n’impose pas
Ce point doit être posé sans ambiguïté, car la communication du secteur entretient volontiers la confusion avec le monde bancaire.
L’agrément MiCA ne garantit pas vos fonds. Il n’existe aucun équivalent de la garantie des dépôts à 100 000 € pour les crypto-actifs. Si une plateforme agréée fait défaut, vous demeurez créancier dans une procédure collective, au même titre que les autres.
Il ne protège pas contre les pertes de marché. Un actif acheté sur une plateforme agréée peut perdre toute sa valeur : la régulation porte sur le prestataire, pas sur l’actif.
Ce que l’agrément vous apporte est plus modeste, et néanmoins précieux : il identifie un acteur autorisé, soumis à des obligations vérifiables, et joignable dans un cadre juridique connu. C’est un filtre efficace contre les escroqueries, pas une assurance.
Les deux voies d’accès au marché français
Une plateforme peut vous servir légalement de deux façons, et la nuance n’est pas anodine en cas de litige.
L’agrément délivré par l’AMF. Le dossier a été instruit par le régulateur français et votre interlocuteur est une entité de droit français. Deblock, agrément A2025-001, et Coinhouse, pionnière avec le tout premier enregistrement PSAN de France et désormais agréée PSCA, relèvent de cette catégorie.
Le passeport européen, prévu à l’article 65 du règlement. La plateforme est agréée dans un autre État membre et notifie son intention d’opérer en France. Coinbase le fait depuis le Luxembourg, Kraken via Payward Europe, Bitpanda depuis son marché d’origine. La légalité est entière et les exigences MiCA sont identiques. En revanche, l’autorité compétente en cas de réclamation n’est pas l’AMF, et une procédure se déroulera dans un autre pays, dans une autre langue.
Points forts
- Un cadre unique dans les vingt-sept États membres, à la place de régimes nationaux hétérogènes
- Des exigences de fonds propres et de ségrégation des actifs clients
- Une politique tarifaire rendue publique
- Un registre européen centralisé et librement consultable
- Un filtre efficace contre les plateformes opaques et les escroqueries
Points faibles
- Une réduction du choix : 83 prestataires agréés sur 117 anciennement enregistrés
- Le départ d'acteurs majeurs, avec des effets sur la liquidité et la concurrence
- Aucune garantie des dépôts sur les crypto-actifs, contrairement au monde bancaire
- Un recours plus complexe pour les plateformes opérant sous passeport étranger
- Des démarches de transfert laissées à la charge de l'utilisateur
Vos réflexes pratiques
- Vérifiez sur la liste blanche de l’AMF, en cherchant le nom exact de l’entité juridique et non le nom commercial. Statut « agréé », numéro commençant par A.
- Croisez avec le registre public de l’ESMA, référence pour les acteurs opérant sous passeport européen.
- Ne déduisez rien d’une absence. Ne pas figurer sur la liste noire de l’AMF ne vaut pas autorisation. Seule la présence sur la liste blanche compte.
- Refaites la vérification avant tout dépôt important. Les statuts évoluent.
Le volet fiscal des transferts
La réforme a provoqué une vague de transferts, et c’est là que se concentrent les erreurs coûteuses.
Déplacer vos actifs vers une plateforme agréée ou vers un portefeuille que vous contrôlez ne constitue pas une cession : vous restez propriétaire des mêmes actifs, il n’y a pas de fait générateur d’imposition. En revanche, une conversion en euros en est une, y compris lorsqu’elle vous est imposée par la fermeture d’un service. La plus-value éventuelle est alors imposable et doit être déclarée.
Pour un portefeuille constitué de longue date, l’écart entre les deux scénarios peut atteindre plusieurs milliers d’euros. Conservez vos justificatifs et faites valider votre situation par un professionnel : les cas particuliers sont nombreux et cet article ne s’y substitue pas.
Pour aller plus loin
- Binance quitte la France : par quoi la remplacer ?Les conséquences concrètes pour deux millions d’utilisateurs, et la marche à suivre.Lire l'analyse
- Acheter du Bitcoin en France en 2026Le parcours complet, du choix de la plateforme à la conservation de vos actifs.Lire le guide
- Avis DeblockLa néobanque agréée par l’AMF sous le numéro A2025-001, analysée en détail.Lire l'avis
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Le statut PSAN existe-t-il encore ?
Non. La période transitoire s’est achevée le 30 juin 2026 et le régime national français a disparu. Depuis le 1er juillet, seul l’agrément PSCA prévu par le règlement européen MiCA permet de fournir des services sur crypto-actifs en France. Une plateforme se présentant encore comme simplement enregistrée PSAN n’est pas autorisée à servir des résidents français, quel que soit son historique.
Quelle différence entre MiCA et PSCA ?
MiCA désigne le règlement européen sur les marchés de crypto-actifs, entré en application le 30 décembre 2024. PSCA, ou CASP en anglais, désigne le statut de prestataire créé par ce règlement. Autrement dit, MiCA est le texte, PSCA est l’autorisation qu’il délivre. Une plateforme n’est pas agréée MiCA à proprement parler : elle détient un agrément PSCA au titre de MiCA.
Combien de plateformes ont obtenu l'agrément ?
Sur environ 117 prestataires enregistrés PSAN en France, 83 ont obtenu un agrément à l’issue de la période transitoire. Le tiers restant a cessé de servir les clients français. S’y ajoutent les plateformes agréées dans d’autres États membres qui opèrent en France sous passeport européen, dont le nombre continue de croître depuis juillet 2026.
Où vérifier le statut d'une plateforme ?
Deux registres officiels font foi : la liste blanche de l’AMF, et le registre public de l’ESMA pour les acteurs sous passeport européen. Recherchez le nom exact de l’entité juridique, pas le nom commercial. Le statut doit indiquer « agréé » et le numéro commencer par la lettre A. Ne vous fiez pas aux mentions affichées par la plateforme sur son propre site.
Un agrément MiCA protège-t-il mon argent ?
Il ne garantit pas vos fonds. Aucun équivalent de la garantie des dépôts bancaires à 100 000 € n’existe pour les crypto-actifs. L’agrément impose des obligations vérifiables, dont la ségrégation des actifs clients et un niveau de fonds propres minimum, mais en cas de défaillance vous restez créancier dans une procédure collective. C’est un filtre contre les acteurs opaques, pas une assurance.
Que faire si ma plateforme n'est pas agréée ?
Transférez vos actifs sans attendre, de préférence en nature vers un portefeuille dont vous détenez les clés, plutôt que par une vente suivie d’un rachat ailleurs. Vous évitez ainsi de déclencher une cession imposable et vous gardez la maîtrise du calendrier. Conservez l’ensemble des justificatifs : courriels, historiques d’opérations et relevés de positions vous seront utiles.
Une plateforme agréée à l'étranger est-elle fiable en France ?
Oui sur le plan légal : le passeport européen prévu à l’article 65 de MiCA l’autorise à opérer en France, et les exigences réglementaires sont identiques dans toute l’Union. La nuance est pratique. En cas de réclamation, l’autorité compétente n’est pas l’AMF mais le régulateur du pays d’agrément, et la procédure se déroulera dans une autre langue.
Sources : registres publics de l’AMF et de l’ESMA, règlement européen MiCA (UE 2023/1114). Informations vérifiées le 21 juillet 2026. Les cryptomonnaies présentent un risque de perte en capital. Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue ni un conseil en investissement ni un conseil fiscal.